Conditions Générales de Vente

1. Application des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de Destock Médical, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 930 883 947, pour l’achat de produits proposés sur le site destockmedical.fr.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Les CGV en vigueur sont celles consultables sur le site au moment de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

2. Livraison

2.1 Modalités

La livraison est effectuée par un transporteur mandaté par Destock Médical ou par mise à disposition des produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif et dépendent des disponibilités et des conditions logistiques.

2.2 Délais

Destock Médical met tout en œuvre pour livrer dans les délais annoncés. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’annulation de la commande, ni à indemnité, sauf si le retard excède six (6) mois après la date indicative de livraison (hors force majeure).

2.3 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Destock Médical de son obligation de livrer : guerre, émeute, incendie, grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, pandémie ou toute autre circonstance imprévisible.

Destock Médical informera l’Acheteur dès la survenance de l’événement.

3. Frais de port

Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.

En France métropolitaine, la livraison est gratuite à partir de 150 € TTC. En dessous, une participation forfaitaire pourra être appliquée.

Pour les autres zones (Corse, DOM-TOM, étranger), les frais de livraison spécifiques sont communiqués à l’Acheteur avant validation.

4. Réception

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des colis lors de la réception et d’émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur.

Toute réclamation sur des vices apparents ou la non-conformité du produit doit être notifiée par écrit à Destock Médical dans les quinze (15) jours suivant la réception.

5. Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Destock Médical.

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine, accompagnés d’un justificatif d’achat et d’un motif de retour.

Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas d’erreur imputable à Destock Médical ou de produit défectueux.

Les produits personnalisés, périssables ou pharmaceutiques ne sont pas repris.

6. Réserve de propriété

Destock Médical conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

En cas de non-paiement, Destock Médical pourra reprendre possession des produits aux frais et risques de l’Acheteur.

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

7. Facturation et paiement

Les factures sont émises au moment de l’expédition.

Le règlement s’effectue au comptant à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

8. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Destock Médical se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’évolution du coût des matières premières, des devises ou des taxes.

Les frais de livraison et autres prestations sont indiqués avant validation de la commande.

9. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Les éventuelles garanties commerciales des fabricants s’appliquent conformément à leurs modalités.

Aucune garantie ne couvre l’usure normale, l’utilisation inappropriée ou les détériorations consécutives à une négligence.

10. Responsabilité

La responsabilité de Destock Médical est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant de la commande.

Destock Médical ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice d’image.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la politique de confidentialité consultable sur le site.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en contactant Destock Médical.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.

13. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.

Destock Médical SASU

SIREN : 930 883 947 – RCS Bobigny

Numéro de TVA intracommunautaire : FR28930883947

Siège social : [Adresse non communiquée]

Tél. : 01 40 35 80 00

Site : www.destockmedical.fr